Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités entre
- la société SCEA DE FLEURY, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 7622.45 euros, immatriculée au RCS de Beauvais sous le N°382 824 449, (N° de TVA intracommunautaire : FR 52 382 824 449), ayant son siège social au 11 chemin de la messe 60240 FLEURY, dite Ferme Cuypers, et détentrice du site internet www.fermecuypers.fr
- Et les particuliers ou sociétés souhaitant effectuer une réservation d’animal sur le site de vente en ligne www.fermecuypers.fr
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la SCEA DE FLEURY dite Ferme Cuypers.
Par l’accès ou l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse : www.fermecuypers.fr (ci-après le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales de vente ».
Article 2 – Conditions d’accès au Service
Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.
Le Client garantit à la Ferme Cuypers que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, la Ferme Cuypers sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service. La Ferme Cuypers n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.
Le Client a la possibilité de créer un compte nominatif sur le site. Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s’engage à informer la Ferme Cuypers immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 3 – Commande
En passant commande sur le site de la Ferme Cuypers, le Client doit cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte de s’y soumettre sans réserve.
La commande ne sera ferme et définitive qu’à réception d’un paiement bancaire en ligne correspondant à sa réservation.
En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à la Ferme Cuypers l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 4 – Les produits
Les produits mis en vente sur le site de la Ferme Cuypers sont uniquement issus de la production de la Ferme Cuypers. Les produits sont conformes aux normes françaises en vigueur et répondent aux critères d’exigences, de traçabilité et de qualité de la filière ovine.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la Ferme Cuypers. Les photographies des produits disponibles sur le site n’ont aucun caractère contractuel. Les intervalles de poids indiquées pour chaque catégorie portent sur des animaux vivants et ne sauraient préjuger des poids des carcasses. Les animaux sont définitivement classés dans des catégories selon une pesée effectuée environ 2 semaines avant la date de livraison.
Le Client est responsable de vérifier que les produits sélectionnés correspondent aux produits souhaités avant finalisation de sa commande.
Malgré toutes les précautions prises par la Ferme Cuypers, la disponibilité des produits ne peut être totalement garantie. Un indicateur de gestion des stocks est mis en place mais si une commande était passée alors qu’aucun produit n’est disponible, la Ferme Cuypers s’engage à rembourser le Client du montant de la dite commande et ne pourrait pas être tenu responsable de quelconque préjudice.
Article 5 – Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGV.
Le Client autorise la Ferme Cuypers à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.
Les informations collectées sur le Client, via l’inscription sur le site fermecuypers.fr, resteront strictement confidentielles et la Ferme Cuypers s’engage à ne pas les diffuser à d’autres partenaires sans accord préalable par le Client.
Article 6 – Tarifs et paiement
Les modes de paiement acceptés sont PayPal et les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé mis en place avec le Crédit Agricole. Les informations personnelles communiquées par le Client sont parfaitement protégées et cryptées pour transmission au centre de traitement. La commande d’un Client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.
Les prix indiqués sur le site fermecuypers.fr s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Une facture pourra être établie et transmise au Client, avec le détail des taxes, sur simple demande à l’adresse ferme.cuypers@gmail.com
La Ferme Cuypers pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.
Article 7 – Enlèvement de la commande
A la commande, la Ferme Cuypers fixe une date et un lieu d’enlèvement au Client par le biais d’un bon de réservation que le Client devra amener avec lui lors de l’enlèvement.
Si le client ne venait pas enlever le produit commandé dans un délai de 7 jours à compter de la date d’enlèvement définie lors de la commande, la Ferme Cuypers se réserve le droit de remettre ce produit à la vente.
Les produits enlevés seront délivrés avec un bon de transport indiquant la date et l’heure de l’enlèvement, ainsi que le lieu de destination du produit. La responsabilité de la Ferme Cuypers est transférée au Client à l’enlèvement et la Ferme Cuypers ne saurait être tenue pour responsable du devenir de ses produits.
Le Client s’engage à respecter les lois françaises obligeant l’abattage dans des abattoirs homologués.
Article 8 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1127308).